25 Sep

LOCATION 2017 : LES NOUVEAUX DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES – LOI ALUR 2014

 Créés par la loi Alur du 24 mars 2014, les diagnostics électricité et gaz pour la location sont désormais définis par deux décrets publiés au journal officiel.

 Les nouveaux diagnostics « locatifs » électricité et gaz entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2017 !

Nous espérons répondre à vos attentes et restons à votre disposition.

 Les décrets du 11 août 2016 sont maintenant publiés.

Dans le cas où le bien immobilier possède une installation de plus de 15 ans, les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires pour tout nouveau bail :

  • à partir du 1er juillet 2017 : pour les appartements construits avant 1975
  • à partir du 1er janvier 2018 : pour tous les appartements et maisons

Pour le gaz comme pour l’électricité, un diagnostic « vente » tiendra lieu de diagnostic « location » s’il a été réalisé depuis moins de 6 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Tableau récapitulatif des diagnostics LOCATION

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